Droits et démarches
Respect de la charte de la personne hospitalisée
Par son engagement de respecter la charte du patient hospitalisé, l’établissement s’engage à garantir la qualité de l’accueil, des traitements et des soins, être attentif au soulagement de la douleur et mettre tout en œuvre pour assurer à chacun une vie digne, au retour vers une autonomie partielle ou totale, avec une attention particulière à la fin de vie.
Assistante sociale
Une Assistante sociale intervient dans un certain nombre de secteur pour aider les patients en situation compliquée. Elle fait également partie du comité de soins de support.
L’anonymat
Si vous souhaitez que votre présence dans l’établissement soit strictement confidentielle, veuillez le préciser dès la pré-admission. Nous ne vous orienterons ni appel, ni visite durant votre séjour.
Evaluation et traitement des réclamations
Le questionnaire de satisfaction remplis en fin de séjour par les patients peut être complété par un entretien. Ceux-ci permettent d’approfondir des sujets de satisfaction ou d’insatisfaction.
Le service qualité de la Clinique analyse les réclamations de manière systématique en vue d’y apporter une réponse adaptée et suivie.
Le droit d’accès à votre dossier
Conformément à l’instruction ministérielle du 14 août 2007 relative à l’accès aux informations personnelles détenues par les professionnels et les établissements de santé en application des articles L.1111.7 et L.1112.1 du code de la santé publique, le dossier médical constitué dans l’établissement est conservé pendant 20 ans à compter de votre dernière hospitalisation. Ce délai est prolongé à 70 ans pour les dossiers concernant certaines pathologies (maladies chroniques, pédiatrie, stomatologie, neurochirurgie). Selon le décret du 29 avril 2002, vous pouvez consulter votre dossier médical. Il vous faudra formaliser votre demande par courrier au Directeur de l’établissement. La clinique vous proposera de mettre à votre disposition un médecin qui vous aidera à interpréter les données médicales. Le dossier sera soit consulté sur place, soit photocopié et envoyé (les frais de photocopie et d’envoi seront à votre charge).
La désignation d’une personne de confiance
La personne de confiance est celle qui sera consultée au cas où vous seriez hors d’état d’exprimer votre volonté ou hors d’état de recevoir l’information nécessaire à exprimer votre volonté. Si vous le souhaitez, la personne de confiance peut vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions. L’établissement donnera à cette personne des informations sur votre santé en vue de la consulter pour des prises de décisions médicales. Cette personne peut être un parent, un proche ou le médecin traitant. Elle est révocable à tout moment.
Le respect de vos droits et de votre identité
Nous vous informons que, conformément à l’article R.710-567 du code de la santé publique : > les données vous concernant font l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n°78-17 du 6 janvier1978 ;
- ces données sont rendues anonymes, regroupées et transmises au médecin responsable de l’information médicale dans l’établissement et sont protégées par le secret médical ;
- vous avez un droit d’accès et de rectification de ces données par l’intermédiaire du médecin de votre choix, ce droit s’exerce auprès d’un médecin responsable de l’information médicale dans l’établissement par l’intermédiaire du médecin responsable de la structure médicale ou par l’intermédiaire du praticien qui a constitué le dossier. Votre demande doit être effectuée par écrit auprès du Président du Conseil d’administration de l’établissement ;
- vous avez le droit de vous opposer pour des raisons légitimes au traitement des données nominatives vous concernant, dans les conditions fixées par l’article 26 de la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 ;
- le droit d’opposition ne peut s’exercer que pour autant que le traitement de données nominatives mis en cause ne réponde pas à une obligation légale.
La commission des usagers
Une commission des usagers se réunit trimestriellement conformément à la législation. Elle analyse les enquêtes de satisfaction et les réclamations et rédige les recommandations quant au respect des droits des usagers et à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins.
La laïcité
La Clinique Victor Pauchet garantit aux patients la libre pratique de leur culte et la manifestation de leurs convictions religieuses par dérogation au principe de la laïcité.
Ce droit connait cependant des limites inhérentes au bon fonctionnement de l’établissement. Ainsi, il convient de veiller à ce que l’expression des convictions religieuses ne porte pas atteinte à la qualité des soins et aux règles d’hygiène.
Les patients sont libres d’exprimer leurs croyances religieuses. Cependant ils doivent tenir compte du fait que notre établissement est soumis au principe de laïcité : l’expression des croyances doit rester dans le cadre de la sphère privée et ne pas porter atteinte à la tranquillité de ses voisins, à la qualité des soins et aux règles d’hygiène et au bon fonctionnement du service.
Vos directives anticipées
Toute personne majeure a la possibilité de rédiger des directives anticipées afin de faire connaître ses souhaits quant à sa fin de vie. Si vous souhaitez que des directives soient prises en compte, vous devez les transmettre à la personne que vous avez désignée comme personne de confiance (document écrit et authentifiable renouvelé tous les 3 ans et révocable à tout moment). Toutefois, les directives n’ont pas de valeur contraignante pour le praticien qui reste libre d’appliquer les orientations exprimées compte tenu de la situation concrète et de l’éventuelle évolution de l’état de l’art médical.
Limitation ou arrêt de traitements en fin de vie (Loi du 22 avril 2005)
La décision de limitation ou d’arrêt de traitement s’inscrit dans le cadre d’un projet de soins partagé entre le patient ou ses proches dans le respect des procédures prévues dans le texte de loi et du droit d’accompagner le patient dans ses derniers instants grâce aux soins palliatifs appropriés à son état. Ce projet est établi dans le respect du principe de proportionnalité des traitements par rapport à la situation du patient, à ses attentes et aux savoirs médicaux. Il concerne le patient en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable ou le patient maintenu artificiellement en
- Si le patient est considéré comme capable d’exprimer sa volonté, il peut demander la limitation ou l’interruption de tout traitement (ce refus doit être réitéré dans un délai raisonnable), et en dehors des situations d’urgences non anticipées, le médecin a l’obligation de respecter ce refus.
· Si le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté, le médecin en charge du patient est responsable de la décision de limitation ou de l’arrêt d’un traitement (jugé inutile, disproportionné ou n’ayant d’autre objet que la seule prolongation artificielle de la vie) ; le médecin doit pour prendre cette décision respecter la procédure suivante :
- Prendre en compte l’histoire, le contexte et l’environnement du patient.
- Rechercher et prendre en compte les directives anticipées éventuelles.
- Recueillir l’avis de la personne de confiance (si elle a été désignée) ou à défaut celui de la famille ou des proches.
- Respecter la procédure collégiale : le médecin doit se concerter avec l’équipe de soins et obtenir l’avis motivé d’au moins un autre médecin, appelé en qualité de consultant. Il ne doit exister aucun lien de nature hiérarchique entre le médecin en charge du patient et le consultant. L’avis motivé d’un deuxième consultant est demandé par ces médecins si l’un d’eux l’estime utile.